Le PGRI : Plan de Gestion des Risques Inondation

La directive "inondation" 2007/60/EC

Transposition de la directive en droit français

La directive, qui s’appuie en partie sur la directive cadre sur l’eau, s’articule autour de trois grands objectifs qui se déclinent à l’échelon du district hydrographique ou de l’unité de gestion considérée, auxquels sont associés des délais de réalisation :

  • L’évaluation préliminaire des risques d’inondation à l’échelle de chaque district (décembre 2011),
  • L’établissement de cartes des zones inondables et des risques d’inondation pour les crues de faible, moyenne et forte probabilité à l’échelle des territoires à risque important d’inondation (décembre 2013),
  • L’élaboration d’un plan de gestion des risques d’inondation à l’échelle de chaque district (soit un unique plan pour le bassin Seine-Normandie) présentant les objectifs de gestion fixés et les mesures retenues pour les atteindre (décembre 2015).

L’évaluation préliminaire du risque inondation

L’évaluation préliminaire des risques d’inondation constitue la première étape de mise en œuvre de la directive inondation. Celle-ci a pour objectif d’évaluer les risques potentiels liés aux inondations sur le district hydrographique, avec pour finalité l’identification et la sélection des territoires à risque d’inondation important. Conformément aux orientations de transposition retenues, cette évaluation est conduite sur le district hydrographique de la Directive Cadre sur l’Eau : le bassin Seine Normandie.
L’évaluation préliminaire doit notamment présenter :

  • des cartes du district hydrographique,
  • une description des inondations survenues dans le passé et ayant eu des impacts négatifs significatifs sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique,
  • une évaluation des conséquences négatives potentielles d’inondations futures en termes de santé humaine, d’environnement, de patrimoine culturel et d’activité économique.
 
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la mer Agende de l'Eau Seine Normandie