Organisation

L’approche des questions liées à l’eau est complexe car sa gestion implique un grand nombre d’acteurs - pouvoirs publics, collectivités et élus locaux, acteurs économiques, associations - et s’exerce sur une multiplicité d’échelles géographiques : le cadre européen (avec les directives), le cadre national, les sept grands bassins versants, les 22 régions, les 96 départements et les... 36 772 communes !

Principes

La politique actuelle est fondée sur quatre principes

  • une approche globale (ou intégrée) tenant compte des équilibres physiques, chimiques et biologiques des écosystèmes : eaux superficielles et souterraines,quantité et qualité
  • un territoire adapté à la gestion des ressources en eaux : le bassin hydrographique
  • une concertation et une participation des diverses catégories d’usagers
  • des instruments économiques d’incitation :principe du pollueur-payeur et usager-payeur

Répartition des compétences

La politique de l’eau est définie en partenariat entre :

  • l’Etat
  • les collectivité territoriales
  • les usagers

Au plan national :

Le comité national de l’eau, consulté sur les grandes orientations ainsi que sur les projets de textes
législatifs et réglementaires, est constitué :

  • d’élus
  • de représentants des milieux socio-économiques et associatifs.

A l’échelle des bassins :

Les institutions de bassin, comité de bassin et agence de l’eau, regroupent :

  • des élus locaux des trois niveaux territoriaux (communes, départements et régions)
  • des représentants des milieux socioprofessionnels et associatifs
  • des agents de l’Etat

le comité de bassin Seine-Normandie regroupe 185 membres dont 40% représentent les collectivités, 40% les usagers et 20% l'Etat. Le comité s'appuie sur plusieures commissions et groupes thématiquesdont la commission permanente des programmes et de la prospective (C3P) et six commissions territoriales.

Au niveau des sous-bassins :

Une commission locale de l’eau, qui participe à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui précise les objectifs plus détaillés d’utilisation de l’eau, est composée :

  • majoritairement d’élus (50%),
  • d’usagers,
  • d’administrations.

Au niveau local :

Les maires (36 000 en France) sont responsables de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement
de leur commune (eaux usées et eaux pluviales).
Le tableau proposé ci-dessous est bien sûr très simplifié mais permet de situer chaque groupe d’acteurs
les uns par rapport aux autres et de préciser leurs responsabilités respectives.

Etat : la responsabilité de la réglementation

Au niveau national

Politique nationale de l’eau (notamment transposition en droit français des directives européennes).

La Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère en charge de l’écologie définit et organise les interventions de l’Etat dans le domaine de l’eau en général, en liaison avec d’autres Ministères, compétents pour des usages particuliers de l’eau (Santé, Agriculture, Industrie,etc...)

Au niveau des bassins

Définition et mise en œuvre de la réglementation et contrôle de son respect (police de l’eau et de la pêche).

Les 6 Préfets coordonnateurs de bassin, en s’appuyant sur les 6 délégations de Bassin (DRIEE de bassin), coordonnent à l’échelle du bassin les actions des différents services de l’Etat dans le domaine de l’eau. Ils ont approuvé en 1996 les SDAGE élaborés par les Comités de Bassin.

Au niveau régional
ou départemental

Les services déconcentrés de l’Etat, placés sous l’autorité des préfets,mettent en œuvre la politique de l’Etat sous ses aspects réglementaires et techniques : les DRIEE, ou les DREAL, au niveau régional les ARS ( ancienne DDASS), DDEA, au niveau départemental,leur action étant coordonnée au sein des Missions Inter Services de l’Eau (MISE) à l’échelle départementale.

ORGANISMES DE BASSIN : la  responsabilité  de  la  planification  et  de  l’incitation  financière  à l’échelle du bassin

Bassin

Planification (SDAGE)

Politique de l’eau au niveau du bassin

Les 7 Comités de Bassin,à l’échelle de chacun des 7 bassins hydrographiques français, rassemblent les acteurs de l’eau : représentants des collectivités territoriales,desusagers,du monde associatif et de l’Etat. Ils ont 3 missions : élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et suivi de sa mise en œuvre, orientation de la politique d’intervention des Agences de l’Eau, avissurlesgrandsaménagements.

Incitations financières (redevances et aides)

Les Agences de l’eau prélèvent des redevances sur les usages de l’eau, et accordent des aides financières permettant de lutter contre la pollution,demieux gérer la ressource en eau et de restaurerles milieux aquatiques.

COLLECTIVITES TERRITORIALES : la responsabilité de la mise en œuvre locale

Régions et Départements

Lien entre politique d’aménagement du territoire et politique de l’eau par le biais de financements

Les Conseils Régionaux (contrat de plan...) et les Conseils Généraux peuvent apporter un appui technique et financier aux communes.

Intercommunalité

Gestion locale des milieux aquatiques

Les structures de gestion locale sont organisées sous la forme de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes pouvant associer communes, départements, régions. Ces structures animent et mettent en œuvre des politiques de gestion des milieux aquatiques en associant l’ensemble des acteurs de leur territoire (bassin versant, baie, nappes...) et en utilisant les procédures SAGE, contrats de milieux, etc...

Communes

Responsabilité du service de l’eau potable et de l’assainissement

Le maire est responsable de la distribution de l’eau potable,  de  la  collecte et du traitement des eaux usées de sa commune. Il peut s’organiser dans un cadre intercommunal. Il est responsable des décisions d’investissements pour lesquels il peut bénéficier de l’appui technique et financier de l’Agence de l’eau, et/ou de la Région et/ou  du  Département. Il est responsable également du choix du mode de gestion, qui peut être confiée soit aux services municipaux ou syndicaux (régie), soit à des groupes industriels privés (Lyonnaise des Eaux, Générale des Eaux, SAUR, etc...).

 

En savoir plus

ACTEURS ECONOMIQUES, ASSOCIATIONS : Mise en œuvre locale et/ou force de proposition, relais d’opinion

Maîtrise d’ouvrage

Industriels, agriculteurs, sont responsables de la construction et de la gestion de leurs installations de dépollution, de prélèvement,etc...

Concertation et propositions

Usagers, associations de consommateurs, de protection de l’environnement, fédérations professionnelles, etc... sont également associés aux décisions en matière de planification et de gestion par leur représentation au sein de structures locales comme les Commissions Locales de l’Eau (CLE), les Comités de rivières, etc... aux côtés des collectivités et services de l’Etat.

 
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la mer Agende de l'Eau Seine Normandie