Gestion locale

Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Le code l’environnement (articles L.212) fixe un objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau et introduit la préservation des écosystèmes, la protection contre les pollutions et la restauration de la qualité au même niveau que le développement de la ressource, sa valorisation économique et sa répartition entre les usages.

Pour traduire les principes de gestion équilibrée et décentralisée, il s’appuie sur des outils de planification:

  • les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) à l'échelle des 6 grands bassins.
  • les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) à des échelles plus locales.

Le SAGE fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative de la ressource en eau. Ces objectifs doivent être compatibles avec le SDAGE pour assurer la cohérence des politiques de l’eau. Le Sage est établi par une commission locale de l'eau (CLE) et est approuvé par arrêté préfectoral. Ses orientations ont une portée réglementaire et deviennent le cadre de planification de la politique locale de l'eau.

La CLE, créée par le représentant de l'État, élabore et assure le suivi du SAGE défini sur un périmètre plus réduit que le SDAGE et constituant un système hydrographique cohérent ou plus généralement une unité fonctionnelle : bassin hydrographique, lac et tributaires, aquifère, système karstique...  Elle est composée pour moitié d'élus (dont le Président), pour un quart d'usagers et pour un quart de représentants de l'État et de ses établissements publics. 

Le SAGE est approuvé par l'État et rendu public après consultation des Conseils Généraux et Régionaux concernés et avis du Comité de bassin, et après mise à disposition du public.  Le SAGE dresse un état des lieux et prend en compte les documents et programmes publics. Il fixe les objectifs d'utilisation, de mise en valeur quantitative et qualitative et de protection des ressources en eau
et des écosystèmes aquatiques, énonce les priorités à retenir pour les atteindre en tenant compte de la protection des milieux naturels et de l'évolution des usages et évalue les moyens économiques et financiers nécessaires. Il doit être compatible avec le SDAGE, s'impose également (en terme de compatibilité) aux décisions administratives dans le domaine de l'eau et doit être pris en compte par les autres décisions administratives.
 
Les contours des SAGE sont fixés par un arrêté préfectoral qui indique la liste des communes concernées.

L’élaboration d’un Sage, qui peut être initiée par des acteurs institutionnels ou locaux, comporte trois grandes phases :

  • préliminaire, qui vise à en délimiter le périmètre et constituer la CLE
  • d’élaboration, qui, à partir d’un état des lieux, formalise une stratégie à suivre et les futurs produits du Sage, conformément au Sdage. Après délibérations, le Sage est finalement approuvé par arrêté préfectoral ;
  • de mise en œuvre et de suivi, au travers de tableaux de bords.

Les SAGE du bassin Seine Normandie : 
www.gesteau.eaufrance.fr/sage/bassin.php

 

Le SDAGE définit les territoires sageables

Les contrats de rivière

Les contrats de rivières sont des programmes d'actions concertées, sur cinq ans, destinés à restaurer et valoriser une rivière.

Institués en 1981, ces documents contractuels définissent à l'échelle d'une rivière ou d'une baie, les actions relatives à l'amélioration de la qualité de l'eau, de l'entretien, de la restauration et de la mise en valeur des cours d'eau, des milieux aquatiques et des paysages. Fruit de l'initiative locale, ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s), agence de l'Eau et collectivités locales. 

Le Comité de Rivière, instance de concertation, suit et anime l'élaboration du contrat puis sa réalisation. Contrairement au Sage qui est approuvé par arrêté préfectoral, les objectifs du contrat de rivière n'ont pas de portée juridique. Ils restent cependant complémentaires dans le but de développer un mode de
gestion équilibré.

Le contrat de rivière est appelé à devenir le prolongement opérationnel et contractuel du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (lien à faire avec la rubrique)  Après la phase de lancement du contrat, réunions et contacts informels, le dossier sommaire formalise le projet et constitue le support de la concertation qui s'engage sur le périmètre retenu. Le projet sommaire, une fois validé au niveau local puis au niveau national par le Comité National d'Agrément, des études sont menées pour constituer un dossier définitif du contrat comprenant :

  • le constat de la situation initiale, les objectifs fixés et les actions nécessaires pour les atteindre
  • la programmation sur cinq ans avec le mode de financement envisagé  les participations financières de chaque partenaire  
  • l'échéancier prévisionnel des travaux à réaliser pour chacun des maîtres d'ouvrage concernés  
  • Le dossier définitif est également soumis à l'approbation du Comité National d'Agrément.

Les contours des contrats de rivière sont établis à partir de la définition du bassin versant qui en est donnée. Les listes des communes concernées sont issues des dossiers définitifs ou, à défaut de cette liste, par croisement géographique avec le bassin versant.
 
Les contrats de rivière et de baie du bassin Seine Normandie :  
http://www.gesteau.eaufrance.fr/contrats/bassin.php?bassin=SN

 
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la mer Agende de l'Eau Seine Normandie