Les lois sur l’eau

La loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Cette loi fonde le système français de l’eau, organisé en six bassins hydrographiques, chacun étant doté d’une instance de concertation, le comité de bassin et d’une agence financière chargée d’une politique incitative. La loi comporte un important volet pénal contre les pollueurs. Cependant, son système de redevance original est non conforme à la Constitution ; en effet les taux des redevances sont décidés non par le Parlement mais par les comités de bassin.

La loi n ° 92-3 du 3 janvier 1992 reconnaît la ressource en eau comme "patrimoine commun de la Nation". Elle introduit la notion d’unité de la ressource en matière de gestion. Les mesures de protection s’appliquent en effet " aux eaux superficielles et souterraines, et aux eaux de mer dans la limite des eaux territoriales ". Elle dote le bassin d’un instrument de planification, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et prévoit des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) au niveau local.

La loi relative à la prévention de la corruption n° 93-122 du 29 janvier 1993 et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin) institue notamment une procédure de délégation de service public, avec mise en concurrence obligatoire des entreprises.

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l’environnement, institue l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, fixe la durée des délégations de service public et interdit la pratique des droits d’entrée par le délégataire. Elle introduit aussi la responsabilité des personnes morales.

La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (loi Mazeaud) prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service.

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette loi institue le droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Elle rend le système de redevance des agences de l’eau constitutionnel en encadrant les taux des redevances par le Parlement et fixe les grandes orientations des IXèmes programmes des agences. 

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite loi Grenelle I est une loi de programmation qui formalise les 268 engagements du Grenelle de l'environnement. Elle a été complétée en 2010 par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II, qui en décline les objectifs en dispositions plus précises. Publiée le 3 août 2009, la loi grenelle I tend à constituer un cadre d'action pour répondre à l'urgence écologique dont l’un des chapitres portent sur les mesures dans le domaine de l’eau, de la biodiversité et l’agriculture.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a créé une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI. Cette compétence est attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) à compter du 1er janvier 2018. La loi NOTRe attribue à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Elle crée l'obligation pour les nouvelles régions de produire un nouveau schéma de planification, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, dénommé SRADDET qui fusionnera plusieurs documents sectoriels ou schémas existants. Il reprendra notamment le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) outil d’accompagner de la création de la trame verte et bleue.

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a pour ambition de protéger et de valoriser nos richesses naturelles. Elle donne de la biodiversité une vision dynamique, intégrée aux activités humaines et non plus limitée à des politiques de protection. Ce texte vise à protéger, restaurer et valoriser la biodiversité et notamment à éviter, réduire, compenser les impacts négatifs de certaines activités humaines sur l'environnement. Il crée une Agence Française pour la Biodiversité intégrant l’office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).

Le Code de l'Environnement

Le livre II du code de l’environnement est consacré aux milieux physiques et principalement aux milieux aquatiques. Les textes applicables dans le domaine de l’eau y sont largement présents.

Au niveau local : police de l’eau

La loi sur l’eau soumet à autorisation ou à déclaration "les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants".

La nomenclature IOTA est établie dans le code de l’environnement à l’article R.214-1.

 
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la mer Agende de l'Eau Seine Normandie