Procédures contentieuses et pré-contentieuses

N°1998-2110 :

Procédure concernant le défaut d’identification des zone sensibles et défaut de mis en œuvre d’un traitement plus rigoureux. Elle concerne l’échéance 1998.

23 septembre 2004 : arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes condamnant la France pour défaut d’identification des zones sensibles et défaut de mise en œuvre d’un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles.

31 janvier 2008 : avis motivé de la commission européenne.

Fin 2009 : « en observation »

N°2004-2032 :

Procédure concernant les agglomérations de plus de 15.000EH rejetant en zones normales. Elle concerne l’échéance 2000.

16 octobre 2008 : avis motivé de la commission européenne.

fin 2009 : annonce renvoi devant la CJCE (en attente éléments procédure CJCE)

N°2006-2128 :

Procédure complémentaire à celles de 1998 (après arrêt de la Cour). Elle concerne 56 agglomérations pour défaut d’identification de zone sensible, de périmètre d’agglomération et défaut de traitement plus rigoureux. Elle concerne l’échéance 1998.

5 mai 2010 : avis motivé de la commission européenne.

N° 2009-2306 :

Procédure concernant les agglomérations de plus de 2.000EH. Elle concerne l’échéance 2005.

20 novembre 2009 : mise en demeure de la Commission européenne concernant 551 agglomérations de plus de 2 000 EH.